Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La Chine étend à Hong Kong l’application des « traités Internet ». 16/10
Publication du décret du 6 octobre 2008
Par Gérard Haas. Décret relatif au fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé. 16/10
Partage illégal de fichiers sur Internet : un jugement annulé aux Etats-Unis
Le 24 septembre 2008, le juge du Tribunal de première instance du District du Minnesota a ordonné un nouveau procès dans l’affaire Jammie Thomas. 01/10
HASBRO DEFEND SES DROITS D’AUTEUR SUR LE JEU « SCRABBLE »
Le groupe Hasbro Inc, créé en 1923 aux Etats-Unis par les frères Hassenfeld, détient entre autres les droits d’auteur du jeu « scrabble ». 24/09
Nécessité d'obtenir l'autorisation du photographe avant de reproduire ses photographies
Par Gérard Haas. La Cour d’appel de Paris a rappelé qu’une cession de droit d’auteur doit résulter d’une volonté claire et précise de l’auteur. 04/09
Contrefaçon : eBay jugé non coupable en Belgique
Retour sur l’affaire eBay c/ L’Oréal en partenariat avec l’AFP. 18/08
Knol de Google : œuvre collective ou œuvre de collaboration ?
Face au succès retentissant de l’encyclopédie Wikipédia sur Internet (proposée à la libre diffusion et redistribution), Google propose depuis le 23 juillet 2008 sa propre encyclopédie en ligne Knol. 14/08
Création salariée, quel est le tribunal compétent?
Par Gérard Haas. Lorsque la contestation portant sur des droits de propriété intellectuelle est née à l’occasion d’un contrat de travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le code de la propriété intellectuelle. 11/08
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Contrefaçon d’images : la loi du pays du fait générateur s’applique. 08/08
Un parfum n'est pas une oeuvre de l'esprit
Par Gérard Haas. La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit. 08/08