Comparateurs en ligne : Ce qui change à partir du 1er juillet 2016

Décryptage des informations qui doivent figurer sur les sites comparateurs en ligne. Un décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne vie vient d’être publié au Journal officiel du 24 avril 2016. Ce texte fixe les modalités et conditions d’application de l’article L. 111-6 du code de la…

Hoverboards des batteries défectueuses prennent feu

Par Gérard HAAS & Rachel RUIMY La célèbre planche motorisée à deux roues, équipée d’une batterie au lithium, fait beaucoup parler d’elle. Présenté comme l’un des produits phares de la fin de l’année 2015, l’hoverboard a été à l’origine de nombreux accidents. La mauvaise qualité des batteries, provoquant la combustion des hoverboards, a entraîné une…

L’illégalité du service Uberpop encore contestée

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste Pour les taxis mais aussi pour le gouvernement par la voix de Bernard CAZENEUVE, le Ministre de l’Intérieur, « UberPOP est en situation d’illégalité absolue ». De plus, certains préfets de départements ont passé des arrêtés interdisant le service (Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Gironde, Nord, Loire-Atlantique,…

UberPOP, rappel de l’objet de cette application

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste A l’heure où l’avenir des modes de déplacements alternatifs comme le covoiturage et l’autopartage se développe, une variante se distingue et fait polémique. Les noms Uber et Uberpop sont entrés dans le vocabulaire des français depuis moins d’un an. La guerre judiciaire menée depuis…

La circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne

Le règlement UE 1215/2012, entré en vigueur le 10 janvier 2015, facilite et accélère la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’Union Européenne. Ce texte réforme impacte essentiellement des aspects procéduraux, à savoir : • L’attribution de juridiction • L’option de compétence en cas de litiges impliquant des…

Tribunal compétent en matière de loterie publicitaire

Dans trois arrêts du 7 mai 2010, la Cour de cassation vient préciser quel Tribunal est compétent en matière de litige opposant un particulier à une Société Organisatrice d’une loterie publicitaire basée à l’étranger. La question n’est pas sans importance, dans la mesure où l’effectivité d’une telle action est à l’évidence directement dépendante de la…

Protection du consommateur : lutte contre les pratiques commerciales déloyales

La notion de « pratiques commerciales déloyales » recouvre à la fois les pratiques commerciales trompeuses visées aux articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la Consommation et les pratiques commerciales agressives visées aux articles L.122-11 à L.122-15 du même Code. Les Tribunaux condamnent en effet sur la base de ces articles les pratiques contraires…

Jeux d'argent en ligne : les propositions du Parlement européen pour lutter contre la fraude

Les jeux en ligne, accessibles plus facilement que les jeux d’argent classiques,multiplient les risques de fraude, de criminalité, de dépendance, de danger pour les enfants et de menace pour l’intégrité des compétitions sportives et c’est pourquoi, les règles devraient rester de la compétence des Etats .