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Les apports de la loi de ratification du 20 avril 2018 sur les effets du contrat

La loi adoptée le 20 avril 2018 par le Parlement n’entraine pas seulement la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des

Zoom sur la limitation de responsabilité dans les contrats entre professionnels.

Dans sa décision du 29 juin 2010, la plus haute cour de l’ordre judiciaire rejette le pourvoi d’un client d’une solution informatique, qui reprochait à

EMI in the dark side of the moon

CONDAMNATION D’EMI AU RESPECT DE L’INTEGRITE ARTISTIQUE DES ALBUMS DU CELEBRE GROUPE PINK FLOYD Jeudi 11 mars 2010, la Haute Cour de Londres interdit à

Une décision qui devrait faire frémir les distributeurs

Dans un arrêt du 6 janvier 2010, le Tribunal de commerce de LILLE condamne un distributeur pour déséquilibre significatif dans sa relation commerciale avec ses

Un bogue informatique caractérise la force majeure

Dans un arrêt du 17 février 2010, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de reconnaître à un bogue informatique le caractère

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Le cabinet HAAS organise une conférence sur le thème : « Enjeux et risques de la sortie de relations commerciales : quelle indemnisation? »

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6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

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