L’arme fiscale, un remède contre l’économie souterraine ?

Aux termes du collectif budgétaire 2009, les trafiquants poursuivis pénalement en justice pourront désormais faire l’objet d’un redressement fiscal. En effet, une présomption est instaurée selon laquelle les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d’un montant égal à la valeur des produits qu’ils détiennent, sur lequel va s’appliquer…

Jeux en ligne : la commission des Finances de l'Assemblée nationale amende le projet de loi

Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à renforcer les pouvoirs de l’autorité de régulation des jeux en ligne et les moyens de…

La convention fiscale franco-britannique de 1968 ne s'applique pas aux rémunérations tirées de l’exploitation de son nom et de son image en France par un sportif professionnel étranger résidant en France

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Un sportif professionnel de nationalité brésilienne exerçait en France.  Une société britannique, titulaire des droits relatifs à l’utilisation de son nom et de son image, les a cédés par contrat  au club de football dans lequel exerce le sportif pour une durée de 5 ans,…