[#PropriétéIntellectuelle] Contrefaçon sur Internet : question de compétence
C’est le retour en grâce du critère d’accessibilité du site Internet en matière de contrefaçon sur Internet. La Première Chambre Civile de la Cour de
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Voici un cas qui illustre parfaitement l’opposition qui peut exister entre une action en contrefaçon sur un film amateur et une action en dommages et intérêts pour atteinte à l’image.
La publication d’œuvres posthumes suscite de nombreux litiges, car les règles de dévolution des droits d’auteur peuvent conduire à répartir sur la tête de différents
La société J. a réalisé une compilation de dix-huit chansons enregistrées par M. Y. qu’elle a commercialisée, au prix d’un euro, auprès de la grande
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