Cybersquattage : Nom de famille vs nom de domaine

Par Alric Hurstel et Jean-Philippe SOUYRIS Le 2 mars 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le transfert d’un nom de domaine qui reproduisait à l’identique les nom et prénom d’une personne au motif que le nom de domaine a été enregistré en violation de ses droits de la personnalité. Les noms de…

« I ♥ Paris » : un signe disponible dans le commerce touristique

La Cour de Cassation vient de confirmer la nullité de l’enregistrement des marques françaises « I ♥ Paris » et « j’♥ Paris » déposées en 1991 et en 2007 par un particulier dans le but de monopoliser l’utilisation desdits signes et de tout dérivé (I ♥ Versailles, Paris Je t’♥…) dans le commerce très juteux des objets de souvenir touristique.

Recevabilité des propos enregistrés à l’insu de l’émetteur : la Cour d’appel de Paris ne l’entend pas de cette oreille

L’affaire dure depuis plus de dix ans et ne va sûrement pas s’arrêter avec la décision de la Cour d’appel de Paris du 29 avril 2009. La question posée au juge est de savoir si des propos enregistrés à l’insu de leur émetteur sont recevables à titre de preuve … devant le conseil de la…