Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (3)
Droit du travail – CDD – rupture avant terme Dès lors qu’un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l’initiative
Étiquette : Faute grave
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Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (1)
Droit du travail – harcèlement moral – dénonciation Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral
L’utilisation personnelle du matériel informatique de l’employeur justifie un licenciement
Un agent de sécurité ayant provoqué une panne du système informatique de la société dont il était chargé d’assurer le gardiennage, par usage privé et
Charte Internet : la réception de mails pornographiques non sollicités n'est pas une faute!
La simple présence de fichiers pornographiques sur l’ordinateur d’un salarié ne permet pas de présumer qu’ils ont été enregistrés par ce dernier. Explications
Le licenciement pour faute grave et le congé de maternité.
Pendant les quatre semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail, le licenciement pour faute grave non liée à l’état de grossesse
Le rappel à l’ordre de sa hiérarchie n’est pas constitutif d’un abus de sa liberté d’expression
La Cour de cassation a estimé que n’était pas constitutif d’une faute grave pour un journaliste, rédacteur en chef, le rappel à ses supérieurs hiérarchiques
Les «favoris» ne sont pas présumés avoir un caractère personnel
L’ inscription d’un site sur la liste des «favoris» de l’ordinateur d’un salarié ne lui confére aucun caractère personnel. Décryptage.
Toute connexion internet effectuée sur le lieu et le temps de travail est présumée professionnelle
Par Gérard Haas. Pendant son temps de travail, les connexions établies par un salarié sur des sites Internet sont présumées avoir un caractère professionnel… 30/07