
Exploitation de données : L’accès au téléphone du gardé à vue
Par Haas Avocats A propos de Cass. crim., 12 jan. 2021, no20-84.045 Par un arrêt en date du 12 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que des enquêteurs pouvaient obtenir d’une personne gardée à vue