Surveillance de masse et protection des données

Par Gérard HAAS et Enzo FALCONIERI La CJUE protège les internautes européens contre toute surveillance généralisée de leurs données de connexion. En effet, le droit de l’UE s’oppose à ce qu’une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une « conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de trafic et de localisation…

Google Adword : La position de la Cour de justice de L’Union Européenne

L’année 2009 a été marquée par l’attente, dans les contentieux mettant en cause le système d’affichage sur internet de liens promotionnels à partir de mots-clés correspondant à des marques, de la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne aux questions préjudicielles qui lui avaient été posées dans le cadre de plusieurs litiges opposant…

Responsabilité de l’hébergeur et retrait des contenus litigieux

Trois plateformes de partage de vidéo ont été poursuivies par les producteurs d’un documentaire parce qu’elles permettaient le visionnage du documentaire en streaming. Dans un jugement du 13 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu la qualité d’hébergeur aux plateformes de partage de vidéos.