Des droits de reprographie des partitions musicales

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Leganews. Les sociétés musicales ont de plus en plus de difficultés à financer l’achat des partitions car les concerts qu’elles animent sont majoritairement des concerts gratuits, et les aides allouées par les communes sont rapidement absorbées par les droits de reprographie des partitions musicales.

Une étude de la Commission européenne révèle que 55 % des sites de vente en ligne de biens de consommation électroniques présentent des irrégularités

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Le 9 septembre 2009, la Commission européenne chargé de la protection des consommateurs a annoncé les résultats d’une enquête menée dans 26 Etats membres de l’Union européenne, en Norvège et en Islande sur la publicité mensongère et les pratiques déloyales utilisées par les sites de…

Recherche d'un compromis pour une rémunération des auteurs en matière de numérisation des livres

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans une déclaration commune en date du 7 septembre 2009, Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l’information et des médias, et Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, ont exposé les grands défis culturels et économiques de la…

Condamnation de la France pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de la condamnation d'une maison d’édition

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. En 1996, un hebdomadaire a publié un article intitulé « S’il faisait un bide à Las Vegas ? Johnny l’angoisse ! ». L’article faisait notamment état des difficultés financières supposées du chanteur Johnny Hallyday et était illustré par des photographies, dont certaines, à caractère publicitaire, vantant des…

Un concédant peut utiliser le fichier client de son ancien concessionnaire si la clientèle en cause est attachée à la marque appartenant au concédant

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Par plusieurs contrats à durée déterminée, la société P. a concédé à la société G. la distribution exclusive de véhicules automobiles de sa marque sur une certaine zone.

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. L’Autorité de la concurrence autorise la fusion Banque populaire/Caisse d’épargne. Dans un communiqué de presse diffusé le 22 juin 2009, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle autorisait la fusion Banque populaire/Caisse d’épargne sous réserve d’engagements destinés à remédier aux problèmes de concurrence à La…

Marque communautaire : date pertinente pour l'examen d'une cause de nullité absolue

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. En 1998, une société de droit allemand a obtenu auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal « Flugbörse » pour les classes 16, 39 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits…