Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Dirigeant de fait d’une entreprise. 29/09
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Dirigeant de fait d’une entreprise. 29/09
Le TGI de Nanterre condamne un système d’évaluation des salariés. 01/10
Rapport annuel de la Banque mondiale sur la réglementation des affaires. 07/10
Le fait qu’un expert ait réalisé des missions pour des sociétés d’assurance ne constitue pas, en soi, l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires. 19/09
Brevets : les déclarations faites au cours de la procédure de délivrance peuvent contribuer à définir la portée d’une revendication. 22/08
Observatoire permanent des contrats de l’audiovisuel. 22/08
La nouvelle procédure pour les litiges en « .FR » devant l’AFNIC en place depuis le 22 juillet 2008. 12/08
UE : mise à jour de la liste noire des compagnies aériennes interdites. 12/08
Contrefaçon d’images : la loi du pays du fait générateur s’applique. 08/08
Projet de loi LME : un amendement sur le droit d’auteur des journalistes suscite de vives réactions