Par Haas Avocats Inspirée des « class action » à l’américaine, la loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit en France l’action de groupe en matière de droit de la consommation. Bien loin de l’extravagance américaine et des dommages-intérêts punitifs aux
La question était de savoir si l’action de groupe « consommation », régie par le Code de la consommation, pouvait s’appliquer à un contrat de location. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé l’action irrecevable
Conférence tenue par Me Gérard HAAS le 21 septembre de 11h30 à 12h15 lors du Salon E-commerce paris 2015. Tunnel de commande, disponibilité du produit, délais de livraison, bouton de commande, changement d’avis, politique de retour : le cybermarchand doit
Le recours formé par un jeune autrichien en août 2014 contre Facebook, rejoint par près de 25 000 usagers de ce même réseau social, vient d’être jugé irrecevable par le tribunal civil de Vienne en Autriche.
La secrétaire d’Etat chargée du Commerce et de l’Artisanat a dévoilé mercredi 3 juin 2015 le logo qui pourra être apposé sur les produits qui bénéficieront d’une protection par l’indication géographique.
Magazine LES ECHOS – Avec la loi Hamon, quelles sont les opportunités de communication et de publicité offertes aux avocats
La Loi Hamon vient de fêter son premier anniversaire: le nouvel article L.423-1 du Code de la consommation donne la possibilité pour une association de défense des consommateurs agréée d’engager une action de groupe.
Après un an d’enquête, la DGCCRF épingle les sites comparateurs de prix de billets d’avions sur internet pour pratiques commerciales trompeuses. La presse fait déjà état de neuf transmissions au Procureur de la République ainsi que de transactions pour stopper la procédure dont les montants atteignent 150.000 euros.
Le 14 juin 2014 votre boutique devra être conforme à la loi relative à la consommation aussi appelée loi Hamon. Cette loi bouleverse les obligations légales des e-commerçants et ne doit pas être négligée sous peine de sanctions de la DGCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).