Zoom sur le projet de loi sur l'open data

Les sénateurs ont adopté le 26 octobre 2015, en première lecture, le projet de loi sur la gratuité de la réutilisation des données publiques. Déposé par la secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, le projet de loi transpose une directive européenne de 2013.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il partiellement censuré la loi Hadopi ?

Le projet de loi Création et Internet adopté le 13 mai 2009 par le Parlement prévoyait la création d’une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Cette instance était chargée de la mise en oeuvre d’une « riposte graduée » allant jusqu’à la suspension de l’abonnement en cas de…