#Ecommerce : Interdire la revente de produits de luxe sur Amazon : c’est possible !

A propos de CJUE, 6 décembre 2017, Aff C-230/16 (affaire « Coty ») Le fabriquant de produit de luxe, à condition de respecter les conditions nécessaires à la mise en place d’un réseau de distribution sélective, peut interdire contractuellement à ses distributeurs de revendre ses produits sur des places de marché telles qu’Amazon. La CJUE…

Revente de produits de prestige par des soldeurs, que peut faire le titulaire de la marque?

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice des communautés européenne (CJCE) s’est prononcée le 23 avril 2009 sur le point de savoir si l’article 8, § 2, de la directive du 21 décembre 2008 doit être interprété en ce sens que le titulaire de la marque peut invoquer les…

Revente de produits de prestige par des soldeurs saisie par les marques

Une marque de luxe a conclu avec une société un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de lingerie. Ce contrat précisait qu’afin de préserver la notoriété et le prestige de la marque de luxe, la société s’engageait à ne pas vendre ces articles notamment à des soldeurs.