Par Haas Avocats Il n’est pas possible de vendre des parfums ou produits cosmétiques d’occasion d’une marque de luxe. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2023[1] à l’égard de produits cosmétiques de
Par Haas Avocats Par une décision en date du 19 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Rolex France SAS, en tant qu’auteur, la société Rolex Holding SA et la fondation Hans Wilsdorf, en tant qu’entités mères,
Par Haas Avocats L’univers du Web3 (crypto, blockchain, metavers) est en plein essor et en pleine mutation. Complexes en apparence, les NFTs sont devenus, par leurs caractéristiques, des incontournables de ce nouvel environnement.
Par Haas Avocats L’intelligence artificielle envahit tous les secteurs d’activités : ressources humaines et recrutement, industrie du droit et justice, ou encore grande distribution, c’est au tour de l’industrie du luxe de s’emparer de ces technologies. Décryptage des nouveaux usages
A propos de CJUE, 6 décembre 2017, Aff C-230/16 (affaire « Coty ») Le fabriquant de produit de luxe, à condition de respecter les conditions nécessaires à la mise en place d’un réseau de distribution sélective, peut interdire contractuellement à
En 2000, DIOR a conclu avec la société SIL un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de prestige de corsetterie sous la marque Christian Dior, dont Dior est titulaire.
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice des communautés européenne (CJCE) s’est prononcée le 23 avril 2009 sur le point de savoir si l’article 8, § 2, de la directive du 21 décembre 2008
Une marque de luxe a conclu avec une société un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de lingerie. Ce contrat précisait qu’afin de préserver la notoriété et le prestige de la marque de