Réseau mobile défectueux ? Réagissez !
Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la résiliation du contrat de fourniture de téléphonie mobile pour
Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la résiliation du contrat de fourniture de téléphonie mobile pour
Dans un arrêt du 6 mai 2010, la première Chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme le principe suivant lequel une publicité peut avoir
M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage », muni d’une connexion par une « freebox ». Free indiquait dans les
Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.