Le Conseil d’Etat a confirmé le 30 décembre 2015 la délibération de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) du 7 août 2014
Par une décision n°15-D-20 du 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence condamne Orange à une amende particulièrement élevée de 350 millions d’euros et lui impose des injonctions pour avoir mis en œuvre, auprès de la clientèle entreprise principalement, quatre séries de pratiques anticoncurrentielles.
La presse a encore fait écho d’une faille de sécurité menaçant les données à caractère personnel des clients d’une grande entreprise.
Après Snapchat (publication de données de 4,6 millions d’utilisateurs), Orange (vol de données de 1,3 million de clients/prospects) et Target (vol de 40 millions de coordonnées et codes PIN de cartes bancaires) voici le tour d’Ebay.
La Chambre commerciale casse l’arrêt de Cour d’appel qui a mis fin à l’exclusivité d’Orange pour la commercialisation de l’iphone.
Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Mardi 31 mars 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé l’interdiction d’exclusivité de
le Conseil de la concurrence a rendu un avis sur la question de la faible pression concurrentielle exercée par les MVNO sur le marché de la téléphonie mobile. 14/08
Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.