Archives des prescription

[#E-Reputation] Diffamation sur internet et changement d’onglet : nouvelle publication ?

Par un arrêt du 10 avril 2018[i], la Cour de cassation a étendu la notion de « nouvelle publication » au déplacement d’un contenu sur un même

#Marque: Si une marque est déceptive, dépêchez-vous d’agir en nullité contre elle !

Quel est le délai pour agir en nullité contre une marque déceptive ? Telle est la question à laquelle la chambre commerciale de la Cour de cassation répond pour la première fois, par son arrêt du 8 juin 2017

E-réputation & prescription des délits de presse : gare au lien hypertexte !

A propos de Cass. Crim., 2 novembre 2016, Pourvoi n°15-87163 L’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement vers un article

Revendiquer la propriété d’une marque déposée frauduleusement : illustration jurisprudentielle

Que faire face à un tiers qui, bien informé, vous double en déposant une marque que vous projetez de déposer ou bien encore qui correspond à un signe que vous utilisez déjà dans le cadre de votre activité ?

Diffamation, Télécopie et Prescription

Dans son arrêt du 2 mars 2010, la Cour de Cassation met clairement en garde les personnes victimes de diffamation, d’injures ou d’autres délits de

La non-conformité d'un ours électronique, obstacle à l'exercice du droit de réponse? -Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews-

Une association, dont le but est d’aider les pélerins à organiser leur voyage, a effectué un classement sur son site Internet de différentes agences de

01 56 43 68 80

6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Étiquette : prescription

[#E-Reputation] Diffamation sur internet et changement d’onglet : nouvelle publication ?

#Marque: Si une marque est déceptive, dépêchez-vous d’agir en nullité contre elle !

E-réputation & prescription des délits de presse : gare au lien hypertexte !

Revendiquer la propriété d’une marque déposée frauduleusement : illustration jurisprudentielle

Diffamation, Télécopie et Prescription

La non-conformité d'un ours électronique, obstacle à l'exercice du droit de réponse? -Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews-

Zoom sur une décision de la cour de cassation sur la prescription en droit de la sécurité sociale

Allongement du délai de prescription des délits de presse sur Internet : une question de temps

Zoom sur la prescription des infractions de presse

La Cour de cassation permet aux victimes du Distilbène de poursuivre les laboratoires sans preuve des prescriptions

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