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ACADOMIA : le Conseil d’État approuve la CNIL

Actualité juridique, Informatique et LibertésPar JurilexBlog14 janvier 20131 Commentaire

Les décisions de la CNIL sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État, encore faut-il que cela soit justifié, et nombre de recours ne trouvent pas une issue favorable. Ce fut le cas dans l’affaire « ACADOMIA », société spécialiste du soutien scolaire qui s’est vue maintenir les sanctions infligées par la CNIL, par décision…

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