Deux sociétés de fabrication et d’installation de portails, les sociétés Tschoeppe, ont attaqué une troisième société pour avoir commercialisé un modèle de portail identique à l’un de leur modèle, et un particulier pour en avoir installé un chez lui. Les
A propos de Cass. 1ère Civ., 3 novembre 2016, Pourvoi n°15-24189 La Cour de cassation confirme que les contentieux relatifs à la propriété intellectuelle relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, y compris lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’engager
[vc_row][vc_column][vc_video link= »https://youtu.be/XelPzHpzY3A »][vc_column_text] A propos de Cass. Com. 12 avril 2016, Pourvoi n°14-29414 La société Maisons du Monde, spécialisée dans la vente d’objets et de meubles d’équipement de décoration pour la maison, est notamment propriétaire de la marque française semi-figurative déposée
Dans le cadre du projet de loi numérique, les députés ont introduit la reconnaissance d’un « droit de panorama » afin d’autoriser le partage de photos ou de vidéos de monuments ou œuvres, tels que des sculptures, protégés jusqu’ici par le droit
Journée annuelle de formation au droit de l’internet, TIC et propriété intellectuelle. 26 novembre 2015 – Paris Conférence de 14h30 – 16h: Construire le numérique en protégeant les données personnelles et en préservant les libertés individuelles.
L’objectif de l’ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014 est d’adapter le contrat d’édition dans le secteur du livre au numérique tout en garantissant des relations contractuelles équilibrées entre les auteurs et éditeurs.
Dans l’affaire qui nous retient, le contexte est le suivant : un chocolatier assigne un concurrent en contrefaçon de marque, lui reprochant de commercialiser des chocolats en forme de brindilles sous la dénomination « Les Rameaux ».
Cette semaine, deux affaires de plagiat sont jugées, concernant Hors-la-loi et Séraphine.
En l’espèce, La société G., qui avait lancé un appel d’offres pour le déploiement d’un logiciel de traçabilité et avait diffusé à cet effet un cahier des charges et des éléments couverts par des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non concurrence qu’elle avait acceptées, a été condamnée à verser trois millions d’euros de dommages-intérêts, par un jugement du 28 septembre 2010 du tribunal de commerce de Paris. Même si les relations commerciales entre ces deux sociétés ont pris fin, ces clauses continuaient de s’appliquer.
A propos de la Décision n°2010-45 QPC du Conseil Constitutionnel du 6 octobre 2010. Les dépêches et les articles pleuvent. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel censure le législateur en déclarant l’article L.45 du Code des Postes