Dans le viseur des institutions publiques européennes et nationales, les fournisseurs d’accès internet (FAI) et les fournisseurs de moteurs de recherche voient leur irresponsabilité statutaire se restreindre. Dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon en ligne, la Cour de cassation a, le 6 juillet 2017, rendu un arrêt qui met désormais à leur charge une nouvelle obligation.
A propos de TGI Lyon, 17 janvier 2017 Ce litige opposait une société spécialisée dans la vente de matériel outdoor et de randonnée et son
A propos de CA Paris, 13 février 2015 Selon la Cour d’appel de Paris, un annonceur ne saurait être tenu responsable des associations de mots
A propos de CA Paris Paris, 13 juillet 2012 Une société de courtage en assurance ayant développé son activité sous le nom commercial « Assurpeople
A propos de Cass. Com. 29 novembre 2011, Pourvoi n°10-26.969, 192 En l’espèce, deux sociétés concurrentes dans le domaine du commerce de produits informatiques et
Par son arrêt du 19 novembre 2010, la Cour d’appel de Paris offre, une nouvelle illustration du revirement de jurisprudence opéré par les Juridictions françaises concernant l’utilisation de marques dans le système de référencement payant Adwords™ du fameux moteur de recherche Google™.
A propos de CJUE, 8 juillet 2010, Affaire C-558/08, Portakabin/Primakabin
Cet arrêt, rendu à l’occasion d’une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige sur cette question sensible opposant deux sociétés néerlandaises, s’inscrit dans le sillage de ceux rendus le 23 mars 2010 (CJUE, Grande Chambre, 23 mars 2010, C-236/08, C-237/08, C-238/08) et de la décision prise par la société Google de permettre aux internautes de réserver les marques des tiers à titre de mots clés dans son système Adwords, sans aucune restriction.
Le modèle économique des «Adwords» de Google est mis en question par les titulaires de droits de propriété intellectuelle en Europe comme aux Etats-Unis. Alors
La loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Une société X. avait choisi comme mot-clé, pour le référencement de son site Internet dans le moteur de recherche Google, la marque d’une société concurrente
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