Par Gérard Haas La décision du Conseil constitutionnel du 8 août 2025[1] relatif à l’article 22 de la loi « Informatique et Libertés » (dans sa version issue de la loi du 21 mai 2024), redéfinit les contours de la
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Par Haas Avocats Le 27 janvier 2021, la CNIL a, pour la première fois, sanctionné non seulement un responsable de traitement mais aussi son sous-traitant en raison de l’insuffisance des mesures de sécurité mises en place pour l’encadrement de traitements de
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La mise en conformité RGPD est une opportunité pour l’entreprise afin d’engager le dialogue avec les clients et ainsi les fidéliser en faisant preuve de transparence et de confiance réciproque.
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