
Procédures sur requête : Nécessité de justifier le non-contradictoire
Par Haas Avocats Par un arrêt récent du 21 janvier 2021, la Cour de cassation a précisé la portée de l’article 493 du code de procédure civile relatif aux procédures sur requête, et plus particulièrement les spécificités de l’absence du




