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Par Haas Avocats En sanctionnant le groupe Canal+ (ci-après : « CANAL+ ») dans sa délibération rendue le 12 octobre 2023, la CNIL a apporté un éclairage supplémentaire sur l’obligation d’information et de recueil du consentement qui incombe au responsable du traitement.
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Par Haas Avocats Le 21 avril 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), a sanctionné un sous-traitant à hauteur de 1,5 millions d’euros suite à une divulgation massive de données de santé, révélée en 2021.
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Le Conseil d’Etat a confirmé le 30 décembre 2015 la délibération de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) du 7 août 2014 sanctionnant Orange. La CNIL reprochait à Orange de ne pas s’être assuré des mesures de