Vos Conditions Générales renferment-elles des clauses abusives ?
Les conditions générales de vente viennent une nouvelle fois de secouer l’actualité juridique avec un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 juin 2012 « C Banco Español de Crédito SA c. Joaquín Calderón Camino, aff. C-618/10 »