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Par Haas Avocats Dans le prolongement du guide du CEPD[1], la CNIL a lancé une consultation publique sur un projet de guide pour conduire une analyse d’impact des transferts de données.
Par Haas Avocats Le 10 juillet dernier la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation[1] concernant la circulation des données entre l’UE et les États-Unis.
Par Haas Avocats Le tribunal de l’Union européenne a rendu le 26 avril une décision inédite établissant qu’une donnée pseudonymisée peut perdre son caractère de donnée personnelle dans le cadre de son transfert.
Par Haas Avocats Si l’adoption du RGPD a permis d’établir de véritables droits protecteurs des personnes physiques, certaines entreprises ne semblent pas véritablement en saisir la portée.
Par Haas Avocats Après le Safe Harbord, puis son successeur, le Privacy Shield, Bruxelles annonce qu’un nouvel accord de transfert UE-US serait en projet.
Par Haas Avocats Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (C-EPD, ou EDPS) vient d’adresser un avertissement au Parlement européen, pour non-respect des règles encadrant le transfert de données hors Union européenne.
Par Haas Avocats Seulement deux mois après la décision d’adéquation rendue en faveur du Royaume-Uni par la Commission européenne permettant de transférer librement des données de ressortissants européen outre-manche, Londres envisage de s’écarter du cadre règlementaire européen de protection des
Par Haas Avocats En début d’année nous attirions votre attention sur l’instauration par la Commission européenne d’une période transitoire de 6 mois pendant laquelle le RGPD demeurait applicable au Royaume-Uni malgré les conséquences du BREXIT. Cette période transitoire ayant expiré au
Par Haas Avocats Le 19 mai dernier, la Commission européenne a publié son nouveau projet de clauses contractuelles types (CCT). Cette publication était pour ainsi dire fortement attendue de la part de nombreux acteurs européens utilisant des applications et autre solutions
