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Le point sur la bataille juridique menée par UBER

Taxi

La start up californienne n’en finit plus de faire parler d’elle, entre les manifestations de taxis à Bruxelles (1) , l’arrestation de chauffeurs amateurs à Bordeaux, à Lyon et à Paris (2) , la perquisition de ses locaux en France…(3)
L’occasion de faire le point sur la bataille juridique qui l’oppose à ses concurrents et à l’Etat Français.

Bouleversant le milieu des taxis, le service VTC (voiture de transport avec chauffeur) proposé par UBER a engendré l’adoption de la loi Thévenoud pour apaiser les relations taxis – VTC.

Mais la société américaine ne s’est pas arrêtée là, elle a également mis en place un service dénommé UberPOP permettant à un particulier, disposant d’un véhicule, de louer ses services aux utilisateurs de l’application mobile pour les transporter sur de courtes distances ; ajoutant l’ire de ses concurrents VTC à celle des taxis, cristallisée par l’action en référé devant le Tribunal de Commerce de Paris menée conjointement par des sociétés de VTC et des fédérations de taxis.

En conclusion de notre article du 17 décembre 2014 relatant cette affaire, nous signalions qu’il restait encore de la route à faire. Au regard des récents évènements, il est temps de faire un point d’étape pour savoir à quel stade en est ce que l’on pourrait appeler l’affaire Uber.

Plaintes à la commission européenne, questions prioritaires de constitutionnalité, appel de la décision du tribunal de commerce, focus sur ces procédures européennes et françaises.

  • Les procédures européennes :

En décembre 2014, en marge des procédures françaises, une première plainte auprès de la Commission Européenne a été déposée par la société UBER à l’encontre de la loi Thévenoud. La société américaine estime que cette loi contrevient à la directive du 22 juin 1998 (4). Ce texte impose aux États-membres de notifier à la commission toute restriction aux services de la société de l’information. La France ne l’a visiblement pas fait.

Le 30 janvier, une nouvelle plainte à la Commission Européenne a été déposée par Uber avec cette fois-ci un spectre beaucoup plus large, celui de l’atteinte à « un certain nombre de dispositions fondamentales et des principes du droit de l’union européenne » au premier rang desquelles se trouve certainement l’atteinte à la liberté d’entreprendre.

  • La procédure en France

Ce sont en réalité deux procédures en référé qui ont donné lieu à deux décisions rendues le même jour (5).

Le 12 décembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a accepté de transmettre deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) à la Cour de Cassation sur les quatre présentées par les sociétés Uber. Cette procédure permet aux tribunaux de surseoir à statuer et de demander au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité d’un texte de loi. La question passe d’abord par l’intermédiaire de la Cour de Cassation qui veille à ce que les critères de saisine du Conseil Constitutionnel soient remplis.

La première QPC transmise porte sur le fait de savoir si l’article L. 3120-2, III, du Code des transports, qui réserve aux taxis la géolocalisation des véhicules avant réservation et l’interdit aux VTC, ne constitue pas une atteinte à la liberté d’entreprendre, dans la mesure où une telle pratique permise par le progrès technique, est susceptible de faciliter les demandes des clients, d’améliorer la productivité de l’ensemble des transporteurs, et de réduire les déplacements de véhicules sur la voie publique dans l’intérêt de l’environnement ;

La seconde concerne le fait de savoir si l’article L. 3122-2 du Code des transports, qui traite différemment sur le marché de la réservation préalable, les VTC et les taxis, en interdisant par principe aux VTC une tarification horokilométrique, manifestement plus adaptée économiquement, n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité et ne constitue pas une interdiction disproportionnée par rapport à l’objectif recherché.

Par deux arrêts du 13 mars 2015 (6) , la Cour de Cassation a transmis les deux questions au conseil constitutionnel qui doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois (7).

Le parquet de Paris a parallèlement fait appel des décisions du Tribunal de Commerce de Paris.

Le 31 mars dernier, la Cour d’Appel a transmis deux autres questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de Cassation et a donc sursis à statuer concernant la mesure d’interdiction conservatoire du service UberPop  (8).

Ainsi, la bataille se poursuit entre Uber, les fédérations de taxis et les VTC.

En marge de ce bouillonnement judiciaire, Uber songe à professionnaliser les chauffeurs occasionnels assurant leurs prestations via Uberpop, atténuant ainsi les différences avec les services de VTC.

En effet, ces derniers doivent désormais se déclarer en tant qu’autoentrepreneur, s’assurer et passer un test d’aptitude physique (9). Ce mouvement de recul vise sans doute à limiter les arrestations de chauffeurs UberPOP accusés de travail dissimulé et d’exercice illégal de la profession de taxi (10) .

C’est maintenant le Conseil Constitutionnel qui a les cartes en main et devra décider si les dispositions de la loi Thévenoud sont conformes ou non à la Constitution

[1] http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/03/03/des-centaines-de-taxis-mobilises-contre-uber-a-bruxelles_4586605_3234.html
[2] http://www.journaldunet.com/web-tech/start-up/arrestations-chauffeurs-uberpop-1214.shtml
http://www.journaldunet.com/ebusiness/tourisme/arrestations-uberpop-0215.shtml
[3] http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/0204234037770-uber-france-perquisitionne-1103172.php
[4] Directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information
[5] T. Com. Paris 12 décembre 2014 RG 2014061004 et 2014061003
[6] Cass. Com. QPC 13 mars 2015 Pourvois n° 14-40.054 et n° 14-40.053
[7] Article 23-10 de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution
[8] http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/04/09/les-taxis-somment-le-gouvernement-de-stopper-uberpop-d-ici-a-15-jours_4613226_3234.html
[9] http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/uberpop-ne-changera-pas-mais-ses-chauffeurs-oui-865612.html
[10] http://www.journaldunet.com/ebusiness/tourisme/arrestations-uberpop-0215.shtml
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