interview de Maître Gérard Haas par Viviane Rivière (Lexatis)
Campagne électorale et usurpation d’identité
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Campagne électorale et usurpation d’identité
Le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 (JO 15 oct. 2006, p. 15319) a modifié le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC » (JO 6 juill. 2001, p. 10779).
Les traitements sensibles, du fait de la finalité poursuivie ou de la nature des informations traitées, sont désormais soumis à autorisation de la CNIL.
L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives d’une part, et entre les autorités administratives d’autre part (JO 9 déc. 2005, p. 18986), crée les téléservices administratifs.
Constitue des actes de contrefaçon de photographies, la reproduction de celles-ci dans une revue diffusée par voie de presse, alors que les droits d’auteur ont été cédés en vue de l’édition du catalogue d’une exposition.
Atteinte à la vie privée d’un dirigeant
L’article L.132-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation pour les éditeurs de procéder annuellement à la reddition des comptes.
La musique en ligne s’impose sur la Toile en cette rentrée 2007 avec une véritable révolution : le rapprochement de la gratuité et de la …. légalité.
Parmi les grandes marques qui font la fierté de la France, cinq sont estimées à plus de 4 milliards d’euros…