L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (JO 9 déc. 2005, p. 18986) crée les téléservices administratifs. Les conditions d’échanges dématérialisés entre les autorités administratives elles-mêmes et les citoyens sont ainsi définies.
La CNIL a donné son accord :
au développement du service en ligne de changement d’adresse ADAE (Agence pour le développement de l’administration électronique)
à la mise en place d’un portail national de demande d’extrait de naissance
à la mise en place d’un portail « monservicepublic »
et à l’accélération des télédéclarations de revenus (elles se sécurisent et sont assorties de délais d’effacement).
Le 21 juin 2007, la CNIL a donné un avis favorable au projet d’arrêté du Ministère de l’intérieur, relatif à la création du téléservice « TELEPOINTS » permettant la consultation par internet du solde des points affectés au permis de conduire.
