Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Une durée de protection étendue pour les droits des artistes-interprètes?
Interception de code bancaire de ses parents par un enfant : une escroquerie?
L’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Exemple de publicité comparative illicite
La cour d’appel de Nancy a rendu un arrêt le 19 mars 2007 dans lequel elle constate des faits de publicité comparative.