Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Une durée de protection étendue pour les droits des artistes-interprètes?
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Une durée de protection étendue pour les droits des artistes-interprètes?
L’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
La cour d’appel de Nancy a rendu un arrêt le 19 mars 2007 dans lequel elle constate des faits de publicité comparative.