Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Le Forum des droits sur l’Internet publie sa Recommandation « Les enfants du Net III ». 07/11
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Le Forum des droits sur l’Internet publie sa Recommandation « Les enfants du Net III ». 07/11
L’acquisition d’une réputation par ricochet suppose que le signe inclus dans le signe composé soit capable à lui seuil d’identifier une origine. 07/11
Par Gérard Haas. L’interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence. 07/11
Par Gérard Haas. Afin de s’adapter aux dernières modifications législatives et aux besoins des professionnels, la Cnil a modifié l’autorisation unique de « crédit scoring » AU-005. 07/11