7 novembre 2008 | Page 2 sur 2

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Le Forum des droits sur l’Internet publie sa Recommandation « Les enfants du Net III ». 07/11

CJCE, arrêt "Aire Limpo" ou la réputation acquise par ricochet

L’acquisition d’une réputation par ricochet suppose que le signe inclus dans le signe composé soit capable à lui seuil d’identifier une origine. 07/11

Une société sanctionnée pour avoir interdit la vente en ligne à ses distributeurs

Par Gérard Haas. L’interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence. 07/11

La Cnil modifie l’autorisation unique de "crédit scoring"

Par Gérard Haas. Afin de s’adapter aux dernières modifications législatives et aux besoins des professionnels, la Cnil a modifié l’autorisation unique de « crédit scoring » AU-005. 07/11

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6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Jour : novembre 7, 2008

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