
Les droits de la défense et l’effacement des données du fichier TAJ
Par Haas Avocats A propos de l’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2021, n°20-84.116 Utile aux enquêtes, le fichier TAJ fait pourtant l’objet d’opinions controversées et est critiqué à de nombreux niveaux. Toutefois, pour l’heure, peu de décisions

