L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 11 décembre 2012 rappelle que les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI, notamment lorsqu’il statue sur des oppositions à l’enregistrement de marques, sont soumis à un formalisme très strict
L’univers numérique est un univers international, fluctuant et aux acteurs multiples. Les données sont partout, elles sont produites, exploitées et consommées par tous : fichiers clients ou prospects, listes de fournisseurs, formulaires, annuaires, organigrammes, vidéosurveillance, géolocalisation des clients, des salariés,
Le climat de confiance entre les cybermarchands et les internautes passe par le respect de la loi Informatique et libertés. L’e-commerce ne peut prospérer que dans la mesure où les cybermarchands sauront comment rassurer les internautes lorsqu’ils effectuent des achats.
Vente à distance et distribution sélective : l’amour impossible.
Après s’être prononcée sur l’interdiction de vente sur Internet dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la jurisprudence s’intéresse à la vente par correspondance et plus particulièrement l’interdiction de vendre sur catalogue des produits soumis à un accord de distribution sélective.
Internet et distribution exclusive : il y a de l’eau dans le gaz.
Avec le développement du commerce en ligne et l’avènement d’Internet en tant que nouveau canal de distribution, de nombreux problèmes de concurrence font surface.
Un sondage CSA pour Europ Assistance publié le 4 octobre 2011 révèle que près d’un tiers des Français ont dû renoncer à se soigner ou reporter leurs soins, faute de moyens suffisants ; le port de lunettes, par exemple, peut parfois relever du luxe pour certaines personnes.
L’heure est au bilan avant les présidentielles… La Haute autorité chargée de la lutte contre le piratage (dite « HADOPI ») a publié un rapport le 27 mars 2012 présentant son bilan après un an et demi d’activité. Alors que selon ce rapport, le téléchargement via les logiciels peer-to-peer aurait baissé de 29% en 2011, d’autres sources affirment que le streaming, technique de diffusion direct de contenus, connaitrait une très forte progression (+29% en prenant pour point de départ la date des premiers envois de courriers de la HADOPI). En tout état de cause, il convient de rappeler l’obligation de surveillance pesant sur chaque titulaire d’accès à Internet, dont le manquement est sanctionné par la HADOPI.
Le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 a signé l’arrêt de mort des « avertisseurs de radars », laissant place aux « assistants d’aide à la conduite ». Quelles sont les différences entre ces deux accessoires ? A quoi correspondent précisément les « assistants » ? Quelles sont les conséquences pratiques de cette interdiction ?
I. L’activité A. Evolution historique de la profession Les premiers signes de la coiffure remontent à la préhistoire. En effet, certaines peintures et sculptures attestent de son existence telle que la Dame de Brassempouy ou encore la Vénus de Willendorf
I. L’activité A. Evolution historique de la profession Un libraire est un commerçant qui vend principalement des livres. Il peut également vendre de la papeterie et de la presse. Il maîtrise les techniques de vente et de gestion. Etant passionné