Société fictive: la vie sociale n’est pas un indice
A propos de Cass.Com., 15 novembre 2017, Pourvoi n° 16-20193 La Cour de cassation a jugé que la seule preuve d’absence de vie sociale d’une
Catégorie : Actualité juridique
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#Droit de la presse : l’exercice du droit de réponse d’une adjointe au Maire soumis à une délégation de compétence
Deux questions se posaient alors :
La première était de savoir si la demande d’insertion d’une réponse pouvait être adressée au président de l’association ayant créé le bulletin trimestriel dans lequel l’article litigieux avait été publié ;
La seconde était de savoir si un adjoint au maire pouvait exercer le droit de réponse au nom de la commune.
Rédaction d’un contrat : Attention au déséquilibre significatif !
la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) a considéré que le cumul de clauses dans un contrat faisant peser des obligations à la charge d’une seule et même partie, serait susceptible de constituer un déséquilibre significatif
La validité d’une clause pénale dans un contrat caduc ?
Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation vient préciser les effets de la caducité de deux contrats interdépendants, dont la résiliation
Le RGPD expliqué à mon boss
Découvrez l’ouvrage de Gérard Haas et de l’équipe du cabinet « Le RGPD expliqué à mon boss »
#ECommerce : Pas de pratique commerciale trompeuse pour l’achat par un professionnel à un consommateur
Il faudra ainsi prêter attention à ce que l’objet de la pratique porte sur l’achat d’un produit à un consommateur, pour qu’un professionnel ne soit pas pénalement sanctionné pour pratique commerciale trompeuse.
#RGPD : 5 points clés pour réussir votre mise en conformité
En prévision de l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, voici les 5 points clés pour
Concessions réciproques indirectes : Nouvelles conditions de validité d’une transaction
La question était de savoir si l’existence de concessions réciproques indirectes rendait une transaction valable. La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question
Bail d’habitation : irrecevabilité de l’action de groupe contre une clause d’un contrat de location
La question était de savoir si l’action de groupe « consommation », régie par le Code de la consommation, pouvait s’appliquer à un contrat de location. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé l’action irrecevable
#ECommerce : Transaction entre professionnels : question de l’application de l’interdiction de la revente à perte
Les transactions entre professionnels ne rentrent pas dans le champ d’application de la directive s’appliquant aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs.