Société fictive: la vie sociale n’est pas un indice
A propos de Cass.Com., 15 novembre 2017, Pourvoi n° 16-20193 La Cour de cassation a jugé que la seule preuve d’absence de vie sociale d’une
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A propos de Cass.Com., 15 novembre 2017, Pourvoi n° 16-20193 La Cour de cassation a jugé que la seule preuve d’absence de vie sociale d’une
Deux questions se posaient alors :
La première était de savoir si la demande d’insertion d’une réponse pouvait être adressée au président de l’association ayant créé le bulletin trimestriel dans lequel l’article litigieux avait été publié ;
La seconde était de savoir si un adjoint au maire pouvait exercer le droit de réponse au nom de la commune.
la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) a considéré que le cumul de clauses dans un contrat faisant peser des obligations à la charge d’une seule et même partie, serait susceptible de constituer un déséquilibre significatif
Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation vient préciser les effets de la caducité de deux contrats interdépendants, dont la résiliation
Découvrez l’ouvrage de Gérard Haas et de l’équipe du cabinet « Le RGPD expliqué à mon boss » [vc_row][vc_column width= »2/3″][vc_column_text] « Encore une réglementation européenne
Il faudra ainsi prêter attention à ce que l’objet de la pratique porte sur l’achat d’un produit à un consommateur, pour qu’un professionnel ne soit pas pénalement sanctionné pour pratique commerciale trompeuse.
En prévision de l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, voici les 5 points clés pour
La question était de savoir si l’existence de concessions réciproques indirectes rendait une transaction valable. La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question
La question était de savoir si l’action de groupe « consommation », régie par le Code de la consommation, pouvait s’appliquer à un contrat de location. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé l’action irrecevable
Les transactions entre professionnels ne rentrent pas dans le champ d’application de la directive s’appliquant aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs.
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