La Publicité à l’épreuve des modifications introduites par la loi Santé.

Le 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé. En effet, rappelons qu’il avait été saisi à l’issue de son adoption par le Parlement, le 17 décembre dernier dans les conditions énoncées à l’article 61 al.2 de la constitution. Le texte comporte notamment cinq dispositions…

Consultations juridiques illégales du courtier en assurance

Par Gérard HAAS & Kimberlay BATTAGLIA. En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d’indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d’assurances tenues à garantie, les juges du fond ont caractérisé l’exercice illégal de la consultation juridique. L’ordre des avocats au…

Comment agir contre un site concurrent trop ressemblant ? L’inspiration de la valeur économique…

Par Jean-Philippe SOUYRIS, avocat et David GRANEL, juriste   Dans son jugement du 28 septembre 2015, le Tribunal de Commerce de Paris retient « l’inspiration de la valeur économique » pour condamner à des dommages et intérêts l’exploitant d’un site Internet ressemblant à un site Internet préexistant et confirme sa jurisprudence de 2012. En l’espèce, la société…

Un clic vaut un écrit dans les relations B to B

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée le 21 mai 2015 (CJUE, 3ème chambre) sur la question qui lui était soumise par une juridiction allemande afin de savoir si la technique du « clic-wrapping » c’est-à-dire l’acceptation par un simple « clic » des Conditions Générales de Vente (CGV) par l’acheteur est conforme au droit européen.…

Restaurant clandestin : une nouvelle manifestation de l’ubérisation de l’économie ?

Par Gérard HAAS et Laetitia Mathiolon Uber et Airbnb, voici venu le tour des restaurants chez les particuliers. Lancé aux États-Unis il y a presque dix ans, le concept a pour nom « underground restaurant » (ou « restaurant clandestin »). A suivre le Synhorcat (syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs) plus de 3000 restaurants clandestins seraient…

Droit & e-commerce : Parution du Guide juridique de l’e-commerce et de l’e-marketing

Maître Gérard HAAS vient de publier « Le Guide juridique de l’e-commerce et de l’e-marketing » aux Editions ENI. Spécialiste du droit de l’internet, il y aborde de manière claire, structurée et accessible l’ensemble des problématiques juridiques que rencontrent les cybermarchands ou créateurs de sites web. Paris, le 8 septembre 2015, Comment optimiser, en toute…

Conférences de Gérard HAAS – Salon E-commerce Paris 2015

Conférences de Maître Gérard Haas au Salon Ecommerce Paris 2015: Comment faire pour mettre en place un tunnel de vente et une gestion des retours irréprochable au regard de la loi Hamon ? ATELIER SOLUTIONS SALLE 8 Lundi 21Septembre 2015  11h30 – 12h15 Tunnel de commande, disponibilité du produit, délais de livraison, bouton de commande, changement d’avis, politique de retour…

Ubérisation des professions juridiques

Peut-on ubériser les professions juridiques en général, et la profession d’avocat, en particulier. Haas Avocats propose une formation labellisée CNIL sur le thème de l’ubérisation de la société.

Après UberPop, Heetch se trouve dans la tourmente judiciaire

Par Gérard HAAS, Avocat à la cour et Jean-Philippe SOUYRIS, Juriste La plateforme Heetch, substitut d’UberPop, pensait certainement éviter d’être inquiétée par les pouvoirs publics du fait des limites qu’elle posait pour les chauffeurs. En effet, ces derniers ne pouvaient transporter des passagers qu’entre 20h et 6h, et percevoir uniquement les sommes destinées à couvrir…

Écrasement de ligne : les opérateurs Free et Orange condamnés

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Aurélien BAMDÉ, Juriste Dans un arrêt du 13 mai 2015, la Cour d’Appel de Limoges condamne FREE et ORANGE suite à un écrasement de ligne. La responsabilité délictuelle de FREE, à l’origine de l’écrasement de ligne est engagée tandis que ORANGE voit sa responsabilité contractuelle recherchée pour…