Par HAAS Avocats Le 13 avril 2022, la DGCCRF sanctionnait la société Amazon Services Europe pour ne pas s’être mise en conformité concernant certaines clauses « déséquilibrées et non conformes dans les contrats avec les vendeurs tiers de la plateforme
Par Haas Avocats Alors que les GAFAM s’étaient récemment imposés dans le marché de l’E-santé avec le lancement de « Google Fit » par Google en 2019 ou encore celui de l’« Azure Health Bot » par Microsoft en 2021, les géants du
Par Haas Avocats Après avoir écopé d’une amende de 500 millions d’euros l’été dernier pour avoir refusé de discuter la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins, Google se trouve contraint aujourd’hui de
Par Haas Avocats Dans un rapport publié le 5 juillet 2022, la Banque des règlements Internationaux (BRI) s’inquiète de la dépendance croissante du secteur bancaire aux services Cloud proposés par les géants de l’informatique.
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Par Haas Avocats Après diverses discussions, la Loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (« Loi sur le pouvoir d’achat ») a été finalement adoptée le 16 août 2022 et publiée au journal officiel le
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Par Haas Avocats Le 16 juin 2022, Microsoft mettait à jour les conditions d’utilisation de son magasin d’application Microsoft Store. Les nouvelles dispositions qui devaient prendre effet le 16 juillet 2022, prévoyaient notamment : – l’obligation d’utiliser le moteur open source
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