Dans son arrêt du 28 mars 2011, la Cour de Cassation a réaffirmé le principe suivant lequel la seule accessibilité d’un site sur le territoire français n’est pas un critère suffisant pour fonder la compétence des Tribunaux Français. Cette décision
Cet arrêt est doublement intéressant : il rappelle les conditions de recevabilité de l’exception de l’épuisement des droits qui limite les droits du titulaire d’une marque et rappelle l’utilité pour les revendeurs de prévoir dans leurs contrats fournisseurs des clauses
La décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 12 avril 2011 concerne un litige entre les sociétés DHL Express France et Chronopost SA. La société Chronopost a en effet enregistré la marque française et communautaire
Au début de l’année 2007, les producteurs du film « Joyeux Noël » avaient fait constater par huissier les résultats obtenus lorsque l’on tapait le titre du film dans le moteur de recherche du site Dailymotion. Il était alors apparu
Dans un arrêt du 11 janvier 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi des ayants droits du film « Les Choristes » qui sollicitaient la condamnation d’annonceurs pour complicité de contrefaçon en raison de la présence de leurs publicités
La jurisprudence, qui semblait indécise relativement à l’appréciation de la compétence des juridictions françaises et de la loi applicable dans les litiges mettant en cause un site Internet semble se stabiliser. A titre d’introduction, il convient de rappeler que toute
La société DIVX a mis en place une technologie de compression / décompression, le codec DIVX. Cette dénomination a également été déposée à titre de marque.
Une société commercialisant sur le marché de Lourdes des articles religieux et touristiques en matière plastique avait assigné en référé une société concurrente pour qu’il lui soit fait interdiction de commercialiser de petits flacons représentant « l’Apparition de Lourdes » et destinés à recueillir l’eau miraculeuse de la ville.
Un fabricant de monuments funéraires titulaire d’un modèle déposé avait constaté qu’un de ses concurrents avait commercialisé une copie servile dudit modèle. Il avait donc assigné cette société en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire.
La société ANDROS France est titulaire des deux marques figuratives et complexes reproduites ci-dessous enregistrées pour désigner notamment des produits relevant des classes 29 et 32 :