Les députés viennent de voter début décembre l’interdiction de tout achat de tabac à distance, dans un pays étranger comme la directive européenne du 3 avril 2014 l’a permis.
L’association « UFC-Que choisir » vient de dénoncer le préjudice subi par les consommateurs français au titre de la redevance sur la copie privée en France qui détient le record de perception en Europe. Si le montant de cette taxe (208 millions d’euros récoltés en 2013) a été pratiquement multiplié par six entre 1987 et 2013 en lien avec l’explosion des supports de copie et des objets connectés, il convient de noter qu’un français paie 5 fois plus en moyenne qu’un autre consommateur européen.
Amazon vient de se voir attribuer l’usage d’une extension de nom de domaine générique résumant en quatre lettres son activité et surtout celles de ses concurrents direct.
Depuis le 14 juin dernier, chaque internaute dispose d’un délai minimum de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner un produit acheté à distance sur un site e-commerce.
En tant que consommateur, l’internaute dispose désormais de 14 jours pour se rétracter, ce délai commençant à courir au jour de la réception du bien commandé ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
L’article 9 de la loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin dernier impose à l’ensemble des cybermarchands de fixer un délai de rétractation au profit de leur client d’une durée de 14 jours en lieu et place des 7 jours applicables jusqu’alors.
Cette disposition, codifiée à l’article L.121-21 du Code de la consommation , impose aux cybermarchands de revoir non seulement leurs conditions générales de vente mais également leurs processus de commande.
Les avis diffusés sur Internet influencent de plus en plus les décisions des consommateurs, et ce particulièrement dans le secteur du tourisme. Aujourd’hui en effet, la majeure partie des internautes préparent, organisent et réservent leur voyage en ligne après avoir consulté les avis d’autres internautes.
Le 14 juin 2014 votre boutique devra être conforme à la loi relative à la consommation aussi appelée loi Hamon. Cette loi bouleverse les obligations légales des e-commerçants et ne doit pas être négligée sous peine de sanctions de la DGCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).