Par Haas Avocats Une nouvelle enquête a été ouverte par le Procureur de la République contre Apple concernant la réparabilité de ses appareils.
Par Haas Avocats En sus d’un nouvel encadrement juridique en ce début d’année 2023, de nombreuses sanctions encourues pour non-respect des obligations liées au démarchage téléphonique par des e-commerçants ont été récemment prononcées.
Par Haas Avocats Dans un contexte économique tendu face à une envolée des prix, la DGCCRF voit ses pouvoirs étendus afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu’elle donne à ses contrôles.
Par HAAS Avocats Le 13 avril 2022, la DGCCRF sanctionnait la société Amazon Services Europe pour ne pas s’être mise en conformité concernant certaines clauses « déséquilibrées et non conformes dans les contrats avec les vendeurs tiers de la plateforme
Par Haas Avocats Le cadre juridique encadrant la commercialisation des produits en ligne sur vos sites e-commerce a récemment fait l’objet de réformes importantes : garantie légale de conformité, Réforme OMNIBUS etc.
Par Haas Avocats Après diverses discussions, la Loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (« Loi sur le pouvoir d’achat ») a été finalement adoptée le 16 août 2022 et publiée au journal officiel le
Par Haas Avocats Au croisement des besoins croissants des consommateurs et du mode de consommation responsable, le product content apparaît désormais comme un élément décisif de la vente en ligne.
Par Haas Avocats L’Autorité des Marchés Financiers (AMF), la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et le Parquet de Paris ont décidé de s’unir pour lancer plusieurs enquêtes relatives aux arnaques d’investissements sur
Par Haas Avocats Nous vous l’avions annoncé en 2021, la régulation par le droit de la concurrence de l’économie numérique est bel et bien amorcée. Les enquêtes des autorités de concurrence à l’encontre des GAFA se sont multipliées, tant au
