Par Haas Avocats Depuis quelques années, l’encadrement des pratiques relatives au traitement de données personnelles de Google, ainsi que de Meta est devenu central.
Par Haas Avocats Le 24 juin 2024, la Commission européenne a imposé une amende de 15,9 millions d’euros à International Flavors & Fragrances Inc. (IFF) pour la suppression de messages WhatsApp lors d’une inspection concernant des pratiques anticoncurrentielles.
Par Haas Avocats La liberté d’expression n’est pas un droit infini. Apologie de crime contre l’humanité, incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes en raison de leur sexe[1] : tels en sont des exemples de limites.
Par Haas Avocats Le cadre juridique encadrant la commercialisation des produits en ligne sur vos sites e-commerce a récemment fait l’objet de réformes importantes : garantie légale de conformité, Réforme OMNIBUS etc.
Par Haas Avocats Par une décision n°2020-11 du 1er mars 2022, la Commission des Sanctions de l’ACPR[1] a sanctionné la société W-HA, filiale d’Orange, exerçant son activité sous le statut d’établissement de monnaie électronique sur le fondement du dispositif de lutte
Par Haas Avocats La CNIL a publié son 42ème rapport annuel, l’occasion pour elle de revenir sur les temps forts et les actions phares de l’année 2021.
Par Haas Avocats Depuis l’adoption de ses lignes directrices et recommandations relatives aux cookies et autres traceurs le 17 septembre 2020, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a initié une stratégie globale de mise en conformité auprès des acteurs français
Par Haas Avocats Le « mensis horribilis » de Facebook n’en finit plus. Après avoir condamné WhatsApp à une amende de 225 millions d’euros en septembre, la DPC Irlandaise (Data Protection Commission), a envoyé un projet de décision à ses homologues européens
Par Haas Avocats La CNIL, qui avait laissé jusqu’à fin mars 2021 aux professionnels pour mettre leurs sites web et leurs applications en conformité avec ses lignes directrices et sa recommandation du 17 septembre 2020, a procédé depuis à l’envoi
Par Haas Avocats D’après un sondage IFOP réalisé en 2018, 74% des français s’estiment prêts à payer plus cher pour acheter un produit « français », et 91% d’entre eux jugent important qu’une entreprise indique l’origine française de ses produits. Afin de
