Par sa décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel juge qu’une même entreprise ne peut être poursuivie et sanctionnée par la CNIL, l’ARCEP et la DGCCRF pour les mêmes faits de prospection directe non consentie. La décision ne supprime rien de l’interdiction : elle interdit de punir trois fois le même manquement. Décryptage et mode d’emploi jusqu’au 31 octobre 2027.
Votre slogan a été validé par le marketing, approuvé par la direction, et la campagne publicitaire est prête à être diffusée. Mais a-t-il été analysé juridiquement, mot par mot ?
Scalping, ticket bots, fraudes à la revente… La billetterie en ligne est un terrain de jeu où les fraudeurs ont une longueur d’avance.
La DGCCRF a prononcé, le 3 juin 2026, deux amendes administratives totalisant un montant de 22,5 millions d’euros à l’encontre de SHEIN pour non-respect des règles applicables au droit de rétractation, à l’absence d’information environnementale sur la traçabilité des produits et la présence de microfibres plastiques, ainsi que pour des manquements au formalisme des confirmations de commande.
Plusieurs enquêtes ont été ouvertes par la Commission européenne et l’autorité suisse de la concurrence (COMCO) afin de contrôler la licéité de pratiques mises en place par des entreprises du secteur du tourisme et des casinos en ligne consistant à se répartir les mots-clés sur lesquels ces dernières pouvaient enchérir dans le cadre du référencement payant proposé sur les moteurs de recherche.
Le 31 mars 2026, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Netflix France pour publicité illicite en faveur du tabac, à la suite d’une action de l’association DNF (Demain sera Non-Fumeur) à 250 000 euros d’amende pénale et 30 000 euros de dommages et intérêts, pour avoir diffusé sur YouTube une bande-annonce du documentaire « Schumacher » affichant 23 fois des marques de cigarettes en deux minutes.
Par une ordonnance du 12 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne tendant à la suspension d’une décision disciplinaire.
Le 5 janvier 2026, le Jury de Déontologie Publicitaire a rendu un avis remarqué concernant une campagne d’affichage de Gleeden, application dédiée aux rencontres extraconjugales.
Cour de cassation, com., 7 janv. 2026, n° 23-22.723 et n° 24-13.163
La société exploitant un site de mise en relation peut voir sa responsabilité engagée au titre des contenus diffusés sur sa plateforme, y compris lorsqu’ils sont publiés par ses utilisateurs, dès lors qu’elle peut être qualifiée d’éditeur de ces contenus.
Depuis l’escalade militaire en Iran et les frappes visant plusieurs sites stratégiques fin février 2026, les cours du pétrole sont repartis à la hausse,
