Cour de cassation, com., 7 janv. 2026, n° 23-22.723 et n° 24-13.163
La société exploitant un site de mise en relation peut voir sa responsabilité engagée au titre des contenus diffusés sur sa plateforme, y compris lorsqu’ils sont publiés par ses utilisateurs, dès lors qu’elle peut être qualifiée d’éditeur de ces contenus.
Depuis l’escalade militaire en Iran et les frappes visant plusieurs sites stratégiques fin février 2026, les cours du pétrole sont repartis à la hausse,
Sécurisation juridique de l’activité, accroissement de la confiance des clients et partenaires, différenciation concurrentielle et autres leviers de valorisation…
Pour un prestataire de services de paiement, toute opération non autorisée constitue un enjeu à la fois juridique et opérationnel.
Dans les contrats conclus hors-établissement, la simple désignation d’un produit par sa marque suivie de la mention « ou équivalent » peut désormais conduire à la nullité du contrat, faute d’information suffisamment précise du consommateur.
L’essor de l’intelligence artificielle générative bouleverse également les pratiques contentieuses. Mais face à des requêtes manifestement rédigées par IA et entachées d’approximations, les juridictions administratives commencent à tracer des limites claires.
Lancé en 2017, TikTok est aujourd’hui l’un des réseaux sociaux les plus puissants au monde, avec plus d’un milliard d’utilisateurs, dont plus de 20 millions en France [1].
Par un arrêt du Tribunal Judiciaire de Lille rendu le 14 octobre 2025, les juges ont retenu la responsabilité d’Orange, fournisseur de messagerie électronique, à la suite d’un piratage ayant causé un préjudice de 17 500 € à un couple.
Une société peut être condamnée pour avoir diffusé une information fausse ou trompeuse même si celle-ci n’a pas eu un effet déterminant sur l’évolution des cours, l’article L 465-2 du Code monétaire et financier n’exigeant pas la caractérisation d’une telle circonstance.
La liberté de la librairie est un principe fondateur du droit français. Mais la vente d’ouvrages néonazis ou l’apologie du IIIe Reich a des limites précises que Me Gérard Haas, avocat spécialisé en droit du numérique, décrypté par Me Gérard HAAS, avocat associé – HAAS Avocats
