La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de la société Darty pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente. Revenons sur les
Par Alric HURSTELet Stéphane ASTIER Grâce à la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, le mouvement d’ouverture des données (« open data ») a vocation à s’intensifier. De nombreuses données publiques, qu’elles soient administratives ou scientifiques, doivent désormais circuler et
Toute personne née dans les années 1980 ou amatrice de films d’horreurs se rappelle forcément de l’inquiétante poupée « Chucky » qui, habitée par un esprit malveillant, terrorisait son entourage. Icône de la culture populaire, Chucky pourrait bien avoir trouvé sa relève
Dans un arrêt du 15 septembre 2017, la Cour d’Appel de Paris a condamné l’éditeur d’un site internet pour extraction frauduleuse et collecte déloyale de données aspirées sur un site concurrent spécialisé dans la billetterie en ligne. Le prévenu écope
Dans un jugement du 1er septembre 2017, le TGI de Paris a condamné le site entreparticuliers.com à 40.000 euros de dommages-intérêts et 10.000 euros pour frais de procédure en raison d’actes de reproduction et de réutilisation de données extraites du
Avec des centaines d’audit menés dans les secteurs du commerce en ligne, bancaire, e-tourisme, réseaux sociaux, jeux, e-santé, éduction, etc. les CNIL européennes préparent activement l’entrée en vigueur du Règlement Général Européen pour la Protection des Données (RGPD – Cf. www.avocat-rgpd.com).
Par Jean-Philippe SOUYRIS et Stéphane ASTIER La logique du Règlement général pour la Protection des Données (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai prochain développe une approche pragmatique en matière de protection des données personnelles. Abandonnant la
Par Marie d’AUVERGNE et Frédéric PICARD Avec l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (ci-après intitulé RGPD), les sanctions financières susceptibles d’être prononcées contre les entreprises sont démultipliées. Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre
Par Alric Hurstel et Jean-Philippe SOUYRIS Le 2 mars 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le transfert d’un nom de domaine qui reproduisait à l’identique les nom et prénom d’une personne au motif que le nom de
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