Réseau mobile défectueux ? Réagissez !

Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la résiliation du contrat de fourniture de téléphonie mobile pour la voix et les données aux torts exclusifs de l’opérateur qui n’a pas réagi aux alertes de sa cliente. Après avoir été démarché par un distributeur de services téléphoniques, la…

Zoom sur la protection du secret des affaires en entreprise

Le secret dans les affaires est un enjeu stratégique pour les entreprises. Dans ce contexte, on comprendra l’importance de la directive européenne sur la protection du « secret des affaires » qui vient d’être adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016 et qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans. L’objectif de…

Les pharmacies en ligne à l’épreuve des Réseaux de distribution sélective

Par Gérard HAAS, Stéphane ASTIER et Jean-Philippe SOUYRIS, avocats à la Cour. Dans un arrêt du 2 février 2016, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance de référé qui avait fait injonction au site 1001pharmacies.com de cesser la commercialisation des produits Caudalie. Cette décision illustre toute la difficulté pour un chef de réseau d’encadrer…

Droit des marketplaces et plateformes numériques

4 clés juridiques pour réussir sa Marketplace ?

CET ARTICLE A FAIT L’OBJET D’UNE MISE À JOUR EN 2020 ↓↓↓ Par Gérard HAAS, Paul BENELLI et Stéphane ASTIER Les places de marché (ou Marketplace) connaissent une croissance fulgurante, comme en attestent les derniers chiffres communiqués par la Fédération E-commerce et Vente à Distance (FEVAD)[1][2]. La présence de IZBERG ou MIRAKL, éditeurs de solutions…

Les 3 grandes tendances 2016 du monde digital

Par Gérard HAAS, Stéphane ASTIER avocats à la Cour Alors que 2015 a montré une fois encore toute la vigueur de l’économie numérique au niveau national avec une croissance à deux chiffres, c’est tout un secteur qui se prépare aux importants défis prévus en 2016 pour permettre de poursuivre cet élan. A l’heure où les…

Quels changements dans la loi Macron en droit de la distribution dans les relations B to B

Par Stéphane Astier et Amanda Dubarry La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi « Macron », apporte de nouvelles dispositions intéressant les relations commerciales. Certaines d’entre elles, relatives au droit de la distribution, méritent d’attirer l’attention des professionnels lors de la rédaction de leurs contrats.…

Sécurité des produits et Responsabilité

Par Gérard Haas et Amanda Dubarry A l’heure du développement croissant des objets connectés, il apparaît nécessaire de répertorier l’ensemble des risques juridiques s’y rapportant. Parmi ceux-ci, figure notamment la problématique de l’encadrement légal de la responsabilité en cas de défaut de l’objet connecté. Dans un arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation…

Vie Privée, Protection des données : ce qui va changer en 2016 – Partie 3 – Une obligation de sécurité renforcée

Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER, avocats à la Cour 2016 s’annonce comme l’année de tous les changements en matière de législation pour la protection des données à caractère personnel. Précurseur en la matière avec sa loi de 1978 « informatique et libertés »[1], l’Etat Français se prépare activement à une nouvelle étape déterminante dans…

Vie Privée, Protection des données : ce qui va changer en 2016 – Partie 1 – le consentement de la personne

Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER, avocats à la Cour 2016 s’annonce comme l’année de tous les changements en matière de législation pour la protection des données à caractère personnel. Précurseur en la matière avec sa loi de 1978 « informatique et libertés »[1], l’Etat Français se prépare activement à une nouvelle étape déterminante dans…

Placements atypiques, intermédiaires en biens divers : l’AMF veille !

Par Stéphane ASTIER, Paul BENELLI, avocats à la cour.       « Cliquez ici pour voir la mise à jour de cet article, en date du 31 Janvier 2016 : https://www.haas-avocats.com/droits-des-affaires/intermediaires-biens-divers-quel-est-limpact-loi-sapin-sur-controle-lamf/ »   Face à la baisse de rentabilité des produits d’épargne dits « traditionnels », de nombreuses sociétés ont dédié leur activité à…