5 raisons de mener une Etude d’Impact

Et avec Jean-Philippe SOUYRIS et Stéphane ASTIER L’Etude d’Impact sur la vie privée ou PIA (Privacy Impact Assessment) est une obligation introduite par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel. Il s’agit d’un document clé dans le cadre de la gestion des risques liés au…

Vendetta numérique et droit pénal

Par Gérard HAAS et Jean-Philippe SOUYRIS A l’instar du revenge porn illustré par une récente décision, l’imagination des ex-conjoints couplée aux usages des nouvelles technologies donne naissance à de nouvelles pratiques. Si le revenge porn permet de caractériser l’infraction d’atteinte à la représentation de la personne prévue à l’article 226-1 du Code pénal, un récent arrêt de…

L’utilisation fautive d’une marque dans les codes sources d’un site Internet – TGI Paris, 12 janvier 2016

L’usage d’une marque dans les codes sources d’un site Internet ne constitue pas un acte de contrefaçon, mais peut caractériser un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité délictuelle de l’éditeur du site. C’est ce qu’a jugé récemment le Tribunal de Grande Instance de Paris dans son jugement du 12 janvier 2016, dans une affaire…

Gestion des habilitations d’accès aux Systèmes d’Information de Santé

Par David GRANEL et Stéphane ASTIER Les structures des secteurs sanitaire et médico-social sont soumises à des obligations légales et réglementaires de contrôles d’accès aux données. Dans le but d’atteindre ces objectifs l’ASIP Santé  a élaboré dans le cadre de la PGSSI-S, un guide intitulé « Gestion des habilitations d’accès au SI » qui propose un ensemble de…

Droit à l’oubli et liberté d’expression à l’épreuve de l’anonymisation

Par Gérard HAAS et Marie d’Auvergne Les récentes actualités en matière de droit à l’oubli numérique relancent le débat sur l’équilibre entre droit à l’oubli et respect de la vie privée d’une part, et droit à l’information et liberté d’expression d’autre part. Dès 2001 et une délibération sur la diffusion de données personnelles sur Internet…

Zoom sur la protection du secret des affaires en entreprise

Le secret dans les affaires est un enjeu stratégique pour les entreprises. Dans ce contexte, on comprendra l’importance de la directive européenne sur la protection du « secret des affaires » qui vient d’être adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016 et qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans. L’objectif de…

L’ e-réputation à l’épreuve du « revenge porn »

Par Gérard HAAS et Amanda DUBARRY La protection de sa réputation constitue l’un des défis majeurs de l’ère numérique. Qu’elles soient physiques ou morales, les personnes victimes d’une atteinte à leur réputation doivent pouvoir bénéficier d’un arsenal juridique efficace et dissuasif pour mettre fin à leur trouble et voir l’auteur de celui-ci condamné. L’arrêt rendu…

La marque ICE WATCH finalement enregistrée

Par Gérard Haas et Laurent Goutorbe Le 3 décembre dernier, nous commentions l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 octobre 2015 (Pourvoi n°14-11410) qui confirmait l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 décembre 2013 qui avait annulé la décision de l’INPI rejetant l’opposition formée par la société SWATCH à l’encontre de…

Les 3 grandes tendances 2016 du monde digital

Par Gérard HAAS, Stéphane ASTIER avocats à la Cour Alors que 2015 a montré une fois encore toute la vigueur de l’économie numérique au niveau national avec une croissance à deux chiffres, c’est tout un secteur qui se prépare aux importants défis prévus en 2016 pour permettre de poursuivre cet élan. A l’heure où les…

Hoverboards des batteries défectueuses prennent feu

Par Gérard HAAS & Rachel RUIMY La célèbre planche motorisée à deux roues, équipée d’une batterie au lithium, fait beaucoup parler d’elle. Présenté comme l’un des produits phares de la fin de l’année 2015, l’hoverboard a été à l’origine de nombreux accidents. La mauvaise qualité des batteries, provoquant la combustion des hoverboards, a entraîné une…