Application du principe pollueur – payeur
Par Gérard Haas. Affaire ERIKA : vers une possible indemnisation de la commune Mesquer? 22/12
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Par Gérard Haas. Affaire ERIKA : vers une possible indemnisation de la commune Mesquer? 22/12
Gérard Haas vous présente de manière synthétique une typologie des infractions commises sur le cyberespace. 18/12
Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la Cour de Cassation impose aux Sociétés éditrices de site internet commercialisant des supports d’enregistrement (CD/DVD) l’insertion dans leurs conditions générales de vente d’une clause visant à informer la clientèle sur les incidences de la rémunération pour copie privée due à l’occasion des acquisitions intra-communautaires. 18/12
Par Gérard Haas. Une ordonnance du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques vient améliorer les procédures de délivrance et d’enregistrement des titres de propriété industrielle et rend conforme le droit interne au traité sur le droit des brevets. 17/12
Par Gérard Haas. Pourquoi la technique biométrique de la reconnaissance du contour de la main est-elle retenue par la CNIL? 12/12
Par Gérard Haas. La Grande-Bretagne possède l’un des plus importants fichiers génétiques du monde avec plus de 4,5 millions d’échantillons. Pourtant, certains abus ont été dénoncés et condamnés par la CEDH. 12/12
La rentrée 2009 sera sous le signe de la relance du « Livre électronique » avec l’apparition chez l’un des grands constructeurs de matériel audio vidéo d’un nouveau support grand public de stockage de livres numérisés. 05/12
Par Gérard Haas. Un décret du 19 novembre 2008 retire le décret du 27 juin 2008 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». 26/11
La Cour d’appel de Paris vient rappeler avec force que les Conditions Générales de Vente d’un site internet sont protégées par le droit et ne peuvent être copiées impunément. 07/11
Deux doctorants de l’Ecole polytechnique de Lausanne affirment qu’il est possible à l’aide d’une antenne et d’un oscilloscope, de pirater à distance un clavier d’ordinateur afin de savoir les touches tapés par l’utilisateur. 07/11