Par Gérard Haas. Le problème des flux transfrontaliers de données à caractère personnel a été relancé à la suite de l’adoption par les Etats-Unis de nouvelles dispositions en matière de sécurité de l’aviation et du transport, et des conditions d’entrée sur le territoire américain.
Par Gérard Haas. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, définie les données à caractère personnel.
Télévision mobile : Bruxelles adopte une norme officielle pour l’UE
Par Gérard Haas. Le Placement sous Surveillance Electronique Mobile (PSEM) est une disposition centrale de la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive des infractions pénales.
Par Gérard Haas. L’efficacité d’une politique de lutte contre les discriminations implique de pouvoir mesurer la diversité ethnique, religieuse, sociale, culturelle de la population et donc de pouvoir collecter et traiter ces informations particulièrement sensibles.
Par Gérard Haas. La loi relative à la prévention de la délinquance telle qu’adoptée par le Parlement le 22 février 2007 est issue du projet de loi de 2006 soumis à l’avis de la CNIL.
Par Gérard Haas. Conformément aux dispositions de la loi du 9 mars 2004, la CNIL a été saisie du décret d’application précisant les conditions de réquisitions judiciaires par voie télématique ou informatique à l’égard des traitements des organismes publics ou des personnes morales de droit privé.
Les nouvelles technologies tendent à modifier le modèle économique traditionnel et aussi les idées.
CJCE, affaire « Le chef de cuisine » : computation du point de départ de l’obligation d’usage et justes motifs
Par Gérard Haas. SWIFT, abréviation de Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, est une société offrant à ses clients des secteurs bancaire et financier un ensemble de services, dont un système de messagerie sécurisée et standardisée assorti d’une palette de services financiers.