La charte internet qui interdit l’usage des messageries intranet et internet de la ville à des fins personnelles ne peut pas s’appliquer à l’action syndicale
La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique
Allemagne : la justice interdit à la police criminelle l’utilisation d’un logiciel espion permettant la perquisition à distance des ordinateurs
Avis du Forum des droits sur l’Internet sur le projet de Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne
Les marques peuvent être victimes d’un détournement de leur référencement naturel, par un usage abusif des méta tags.
Le Parlement européen a adopté, le 24 avril 2007, la proposition de directive sur les services de paiement, elle doit à présent être transmise au Conseil de l’Union européenne en vue de son adoption définitive.
Swift est un programme de surveillance des transactions bancaires internationales, mis en place par les Etats-Unis en 2001. Il était donc temps que la CNIL se mobilise contre ce programme : c’est désormais chose faite.
Lundi 18 juin 2007, la Commission de la copie privée (commission d’Albis) a validé les montants des redevances qui seront appliquées aux clés USB, disques durs externes et cartes mémoire à compter de la rentrée prochaine.
Le 16 mai 2007, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Orange pour publicité trompeuse sur ses offres d’accès Internet.
Le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI a rendu début mai 2007 trois décisions concernant la revente de noms génériques en .fr concernant creditmituel.f, studio.fr et gerbe.fr.