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Le 13 février 2007, le Tribunal de grande instance de Paris se prononce à nouveau sur le service Adwords de Google.
Le gouvernement lance officiellement le « Passeport numérique » pour les très petites entreprises
Un employeur doit pouvoir accéder au poste informatique de ses salariés en leur absence et consulter les dossiers qui s’y trouvent, ceux-ci étant présumés professionnels
La charte internet qui interdit l’usage des messageries intranet et internet de la ville à des fins personnelles ne peut pas s’appliquer à l’action syndicale
La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique
L’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé condamné
La loi sur la prévention de la délinquance du 7 mars 2007 comprend un volet consacré aux infractions commises sur Internet en précisant alors le rôle de la police, du parquet et des prestataires techniques.
La surveillance au travail.