Dans un jugement du 1er septembre 2017, le TGI de Paris a condamné le site entreparticuliers.com à 40.000 euros de dommages-intérêts et 10.000 euros pour frais de procédure en raison d’actes de reproduction et de réutilisation de données extraites du
Avec des centaines d’audit menés dans les secteurs du commerce en ligne, bancaire, e-tourisme, réseaux sociaux, jeux, e-santé, éduction, etc. les CNIL européennes préparent activement l’entrée en vigueur du Règlement Général Européen pour la Protection des Données (RGPD – Cf. www.avocat-rgpd.com).
Par Paul BENELLI et Alric HURSTEL En tant que simple intermédiaire mettant en relation des vendeurs de produits ou de services avec des acheteurs, la tentation est grande pour un opérateur de place de marché – dans le but d’améliorer
Par Stéphane Astier et Laetitia Levasseur Le droit à la portabilité est consacré par le Règlement Général Européen pour la Protection des Données (RGPD) en son Article 20[1]. Selon le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD, l’autorité indépendante de
La Procédure UDRP (Universal dipsute resolution procedure) permet à des titulaires de marques d’obtenir à leur profit le transfert de noms de domaines réservés par un tiers de mauvaise foi. Cette procédure est régulièrement utilisée dans des cas de cybersquatting.
Le RGPD, quatre lettres qui inquiètent les entreprises, ne s’appliquera pas qu’à leurs fichiers clients, mais aussi aux traitements et fichiers relatifs à leurs salariés, parmi lesquels figurent le dossier professionnel. Conçu par la Direction des ressources humaines (DRH),
Par Paul BENELLI et Amanda DUBARRY Fortes de leurs succès, les places de marché sont devenues un des modèles économiques privilégiés des entrepreneurs souhaitant se lancer dans le digital. Et pour cause : la marketplace permet aujourd’hui à son opérateur (le « tiers
Les fournisseurs de solutions marketing et logicielles et prestataires informatiques doivent se préparer à l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018. La CNIL vient de le rappeler en éditant un Guide
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Par Paul BENELLI et Erwan JONCHERES Droit marketplaces et droit des plateformes collaboratives « Il vaut mieux faire l’information que la recevoir ; il vaut mieux être acteur que critique » Winston Churchill. Quel nouveau cadre juridique pour les plateformes
Par Marie d’AUVERGNE et Frédéric PICARD Avec l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (ci-après intitulé RGPD), les sanctions financières susceptibles d’être prononcées contre les entreprises sont démultipliées. Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre