La DGCCRF a prononcé, le 3 juin 2026, deux amendes administratives totalisant un montant de 22,5 millions d’euros à l’encontre de SHEIN pour non-respect des règles applicables au droit de rétractation, à l’absence d’information environnementale sur la traçabilité des produits et la présence de microfibres plastiques, ainsi que pour des manquements au formalisme des confirmations de commande.
La directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service à compter du 9 décembre 2026.
Le 2 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision majeure dans l’affaire C-492/23 (X c. Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL) en clarifiant la responsabilité des opérateurs de plateformes en ligne en matière de traitement des données personnelles diffusées via leurs encarts publicitaires.
Dans l’affaire opposant Meta au Groupe Barrière, la Cour d’appel de Paris a rendu le 28 janvier 2026 une décision inédite : le géant du numérique Meta doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’apparition de nouvelles publications de publicités illicites sur ses plateformes.
Sécurisation juridique de l’activité, accroissement de la confiance des clients et partenaires, différenciation concurrentielle et autres leviers de valorisation…
L’accessibilité numérique n’est plus un simple enjeu technique ou réputationnel mais devient un terrain contentieux à part entière…
En 2026, les vitrines n’ont plus tout à fait le même parfum. Ce qui fut longtemps un rendez-vous presque républicain — les soldes d’hiver et d’été — vacille désormais sous l’assaut répété des « Black Fridays », « French Days » et autres promotions perpétuelles.
Face à l’essor de l’influence commerciale et aux dérives constatées sur les réseaux sociaux, la France a engagé depuis 2023 un mouvement inédit de régulation. L’objectif : protéger les consommateurs, en particulier les plus jeunes, et responsabiliser les créateurs de contenus dont l’activité s’est professionnalisée.
Par Haas Avocats L’intégration de ChatGPT dans les plateformes e-commerce transforme les pratiques des consommateurs. Walmart, Target, Shopify et Etsy permettent désormais à leurs clients d’effectuer des achats directement via le chatbot d’OpenAI, sans quitter l’interface conversationnelle. Amazon teste également
Par Haas Avocats La Commission européenne a proposé le 26 février 2025 une directive dite « Omnibus » visant à alléger les charges administratives des entreprises en matière de finance durable et de devoir de vigilance.
