C’est ce que révèle l’assignation en référé de plusieurs grandes enseignes de la distribution alimentaire – Picard, Auchan, Carrefour et Leclerc – par les associations ApiDV et Droit pluriel, dans le cadre de l’inaccessibilité de leurs sites internet et applications mobiles aux personnes en situation de handicap visuel.
Cette action, présentée comme une première en Europe dans le champ privé sur le fondement de l’accessibilité numérique, s’inscrit dans un contexte de durcissement progressif des obligations juridiques pesant sur les acteurs économiques en matière d’égalité d’accès aux services en ligne.
Accessibilité numérique : quelles obligations pour les sites e-commerce ?
Depuis la transposition de la Directive européenne European Accessibility Act (EAA) de 2019[1], les sites e-commerce dépassant certains seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs sont tenus de respecter le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
En droit français, ce texte est transposé par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023[2], relative à diverses adaptations au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Cette loi est accompagnée d’un décret[3] précisant les produits et services concernés, ainsi que d’un arrêté[4] énumérant les exigences applicables.
Pour les grandes entreprises, cette exigence n’est d’ailleurs pas nouvelle. Dès 2021, celles-ci devaient déjà déclarer leur niveau d’accessibilité et adopter un schéma pluriannuel de mise en conformité.
Pourtant, les audits produits dans le cadre de la procédure montrent des taux de conformité hétérogènes et parfois largement insuffisants. Toutefois, une accessibilité partielle ne saurait satisfaire aux exigences légales, puisque l’obligation porte sur l’effectivité de l’accès, et non sur une simple amélioration progressive affichée.
L’accessibilité numérique comme discrimination juridiquement sanctionnable
Au cœur de l’argumentation des associations se trouve une qualification juridique lourde. L’inaccessibilité des services en ligne constituerait une discrimination, en ce que celle-ci empêche effectivement certaines personnes d’avoir accès, de manière autonome, à des services essentiels. Le recours au référé illustre d’ailleurs l’urgence alléguée à faire cesser un trouble manifestement illicite.
Cette approche contentieuse marque une évolution notable. Là où l’accessibilité numérique était longtemps perçue comme une obligation déclarative ou incitative, celle-ci devient un standard opposable, susceptible de fonder une action judiciaire directe contre des acteurs privés, indépendamment de leur bonne foi ou des efforts engagés.
Une responsabilité accrue des grandes plateformes économiques
Les réponses des enseignes mises en cause traduisent une ligne de défense désormais classique, reconnaissant à la fois leurs lacunes, tout en avançant des plans correctifs à venir, et promettant finalement une conformité future totale.
Cependant, cette ligne de défense se heurte à celle des exigences légales, imposant une accessibilité effective dès lors que les seuils légaux sont franchis.
L’affaire met en lumière une ambiguïté devenue difficilement tenable : l’accessibilité numérique peut-elle encore être présentée comme un objectif « en cours d’atteinte », ou doit-elle désormais être regardée comme une obligation juridique immédiatement opposable ?
Derrière les discours de mise en conformité progressive, le contentieux révèle alors une forme de tolérance implicite à l’inaccessibilité, pourtant difficilement conciliable avec les exigences d’égalité et de non-discrimination posées au niveau national et européen.
En ouvrant la voie à une judiciarisation directe de l’accessibilité des services en ligne, cette affaire pourrait servir de catalyseur. En effet, associations et utilisateurs isolés pourraient être tentés de transformer une obligation longtemps perçue comme déclarative en norme réellement sanctionnée.
Plus largement, ce litige interroge la stratégie de nombreux acteurs économiques : l’accessibilité numérique est-elle un engagement structurant intégré au modèle d’exploitation, ou demeure-t-elle un simple correctif technique, activé sous la contrainte judiciaire ?
La réponse ne se jouera plus dans les déclarations d’intention, mais bien dans l’appréciation des juges.
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[1] Directive (UE) 2019/882 du parlement européen et du conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, L_2019151FR.01007001.xml
[2] Pour y accéder : Article 16 – LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (1) – Légifrance
[3] Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services – Légifrance
[4] Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services – Légifrance
